La procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Université de Franche-Comté Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04226082 , version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04226082 , version 1

Citer

Muriel Guerrin. La procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.343-358, 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04226082⟩

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