La procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Université de Franche-Comté
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Muriel Guerrin
  • Fonction : Auteur
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Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

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Droit

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Soumis le : mardi 3 octobre 2023-11:48:12

Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-03:13:20

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Citer

Muriel Guerrin. La procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.343-358, 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04226082⟩

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