Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Le droit moral de l'architecte s'exerce sur son oeuvre indépendamment de la remise du support matériel au maître de l'ouvrage

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04453354 , version 1 (12-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04453354 , version 1

Citer

Delphine Martin. Le droit moral de l'architecte s'exerce sur son oeuvre indépendamment de la remise du support matériel au maître de l'ouvrage. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04453354⟩

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