Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Laurent Kondratuk : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-fcomte.hal.science/hal-04453351
Soumis le : lundi 12 février 2024-15:46:00
Dernière modification le : mardi 13 février 2024-03:31:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04453351 , version 1
Citer
Delphine Martin. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'épuisement du droit de marque sauf risque réel de cloisonnement du marché. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04453351⟩
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