La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'épuisement du droit de marque sauf risque réel de cloisonnement du marché - Université de Franche-Comté Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'épuisement du droit de marque sauf risque réel de cloisonnement du marché

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04453351 , version 1 (12-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04453351 , version 1

Citer

Delphine Martin. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'épuisement du droit de marque sauf risque réel de cloisonnement du marché. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04453351⟩

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