L’imputabilité de la faute pénale aux personnes morales, pluralité de réponses à une question singulière. De quelques propositions d’évolution du droit français à la lumière du droit canadien - Université de Franche-Comté
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

L’imputabilité de la faute pénale aux personnes morales, pluralité de réponses à une question singulière. De quelques propositions d’évolution du droit français à la lumière du droit canadien

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Droit

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Soumis le : mardi 16 janvier 2024-11:23:04

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Citer

Béatrice Lapérou-Scheneider. L’imputabilité de la faute pénale aux personnes morales, pluralité de réponses à une question singulière. De quelques propositions d’évolution du droit français à la lumière du droit canadien. B. Py; J.-F. Seuvic; M. Martinelle. Le droit pénal des affaires, du singulier au pluriel. Mélanges en l'honneur de Frédéric Stasiak, EDUL, pp.239-254, 2023. ⟨hal-04397047⟩

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