30 ans après la réforme des procédures civiles d'exécution : retour sur la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - Université de Franche-Comté Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

30 ans après la réforme des procédures civiles d'exécution : retour sur la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04225952 , version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04225952 , version 1

Citer

Catherine Tirvaudey. 30 ans après la réforme des procédures civiles d'exécution : retour sur la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.215-238, 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04225952⟩

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