Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
Laurent Kondratuk : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-fcomte.hal.science/hal-04225952
Soumis le : mardi 3 octobre 2023-11:28:41
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-03:13:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04225952 , version 1
Citer
Catherine Tirvaudey. 30 ans après la réforme des procédures civiles d'exécution : retour sur la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.215-238, 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04225952⟩
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