Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : la clarification des règles applicables à l'arrêt des traitements relevant de l'obstination déraisonnable - Université de Franche-Comté
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : la clarification des règles applicables à l'arrêt des traitements relevant de l'obstination déraisonnable

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Droit

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https://univ-fcomte.hal.science/hal-04226782

Soumis le : mardi 3 octobre 2023-13:42:25

Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-03:13:21

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Dates et versions

hal-04226782 , version 1 (03-10-2023)

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  • HAL Id : hal-04226782 , version 1

Citer

Amanda Dubuis. Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : la clarification des règles applicables à l'arrêt des traitements relevant de l'obstination déraisonnable. Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.457-476, 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04226782⟩

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