Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
Laurent Kondratuk : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-fcomte.hal.science/hal-04225937
Soumis le : mardi 3 octobre 2023-11:24:10
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-03:13:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04225937 , version 1
Citer
Delphine Martin. La protection des données personnelles, genèse. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou "Loi informatique et libertés". Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.143-154, 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04225937⟩
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