French administrative jurisdictional order
L'ordre juridictionnel administratif
Résumé
In France, there is a dualism, with a judiciary and an administrative jurisdictional order. Within, this order, appears the general courts (administrative tribunals, administrative appeal courts, the French Council of State) and the specialized courts (we can list around thirty in various fields). The issue is to define, the French administrative jurisdictional order, and understand its organization. It refers to set of hierarchical jurisdictions and on top of the French Council of State, the supreme administrative court. This order is independent, both at its jurisdictions and its members, due to intervention of the French Council of State.Furthermore, this order wants to unify. In fact, there are various courts, this order can appear like a disparate and fragmented order. But this is not the case. At the initiative of the French Council of State, there is an extension to specialized courts of certain procedural rules provided for by the code of administrative justice and imposed on general courts. These two elements (independence and unification) will be the subjects of a comprehensive study and constitutive the two parts of my research.
Il existe en France un dualisme juridictionnel, avec l’existence d’un ordre judiciaire et d’un ordre administratif. Au sein de cet ordre cohabite les juridictions générales (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) et les juridictions spécialisées (on peut en recenser une trentaine dans des domaines variés). L’enjeu de cette thèse est de définir l’ordre juridictionnel administratif, comprendre son organisation, son fonctionnement. Il renvoie à un ensemble de juridictions hiérarchisées au sommet duquel se trouve le Conseil d’État, juridiction suprême. Cet ordre juridictionnel se caractérise par son indépendance que ce soit au niveau des juridictions, que de ses membres, en raison du rôle joué par le Conseil d’État.Conjointement, à cette volonté d’indépendance, l’ordre juridictionnel cherche à s’unifier en son sein. Compte tenu du nombre de juridictions et de la variété des domaines, l’ordre administratif peut de prime abord se présenter comme un ordre disparate. Ce n’est nullement le cas, à l’initiative du Conseil d’État, il y a une extension aux juridictions administratives spéciales de certaines règles procédurales prévues par le code de justice administrative et imposées aux juridictions générales. Ces deux éléments (l’indépendance et l’unification) vont faire l’objet d’une étude approfondie et constitue les deux parties de la recherche.
| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
|---|